Un « contrat » de divorce

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans juge, en optant par un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, tant personnelles, patrimoniales que fiscales, une convention de divorce est rédigée par leur avocat respectif.

Cette procédure, au contraire de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, nécessite que chaque époux soit conseillé et assisté par son propre avocat.

Les questions importantes

Les époux doivent trouver un accord global, qui devra répondre notamment aux questions suivantes :

  • Quelle résidence habituelle pour les enfants après le divorce ?
  • Quelles modalités du droit d’accueil/de visite de l’autre parent ?
  • L’utilisation du nom d’usage
  • Le principe et le montant d’une prestation compensatoire
  • La liquidation du régime matrimonial, et le sort du bien immobilier
  • La fiscalité afférente au divorce

Maître François RANCHÈRE, avocat à RENNES, se propose de vous assister et de vous conseiller tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel.