Dans certaines hypothèses, un divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas envisageable. C’est par exemple le cas en l’absence d’accord entre les époux, en présence d’un élément d’extranéité ou encore lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales.

La procédure de divorce judiciaire s’articule entre deux étapes :

  • l’ordonnance de non conciliation
  • le jugement de divorce à proprement parler

La première étape est le dépôt d’une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales. A ce stade, il est possible de solliciter des mesures d’urgence, comme l’autorisation de séparer séparément ou la délivrance d’une ordonnance de protection.

L’audience de non conciliation

Après le dépôt de la requête, le juge aux affaires familiales convoquent les parties à une audience dites de conciliation.

Le juge aux affaires familiales entend les parties séparément à l’audience, puis ensemble avec leur avocat.

En cas de non conciliation, le juge aux affaires familiales décide d’un certain nombre de mesures provisoires, telles que :

  • fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur,
  • Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant non indépendant financière,
  • fixation du droit d’accueil/droit de visite,
  • attribution de la jouissance du domicile conjugal,
  • fixation d’une éventuelle pension alimentaire au titre de devoir de secours,
  • Règlement provisoire des dettes
  • Désignation d’un notaire pour anticiper les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial,
  • etc

Ces mesures provisoires s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

Le jugement de divorce

Après l’ordonnance de non conciliation, l’époux le plus diligent assigne l’autre en divorce en précisant le fondement.

La procédure qui s’ouvre alors est une procédure écrite. A l’issue, le juge aux affaires familiales rend un jugement de divorce, qui statue notamment de manière définitive sur les mesures concernant les enfants et sur l’attribution d’une prestation compensatoire, ainsi que sur les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial sous certains conditions. 

Un appel, même partiel, du jugement de divorce est possible.

Maître François RANCHÈRE, avocat au barreau de RENNES, vous propose de vous assister et de vous conseiller tout au long de cette procédure.