Dans certaines hypothèses, un divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas envisageable. C’est par exemple le cas en l’absence d’accord entre les époux, en présence d’un élément d’extranéité ou encore lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales.

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle procédure de divorce judiciaire a été mise en place.

L’époux demandeur doit à présent directement assigner en divorce le défendeur. Il peut dans certains cas ne pas préciser le fondement du divorce. L’assignation contient les demandes de mesures provisoires qui ont vocation à s’appliquer pendant toute la procédure de divorce.

L’audience d’orientation

Une fois l’assignation délivrée et enrôlée au greffe du juge aux affaires familiales, l’affaire est appelée à une première audience d’orientation pour que le juge statue notamment sur les mesures provisoires, telles que :

  • fixation de la résidence habituelle de l’enfant mineur,
  • Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant non indépendant financière,
  • fixation du droit d’accueil/droit de visite,
  • attribution de la jouissance du domicile conjugal,
  • fixation d’une éventuelle pension alimentaire au titre de devoir de secours,
  • Règlement provisoire des dettes
  • Désignation d’un notaire pour anticiper les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial,
  • etc

Ces mesures provisoires s’appliqueront jusqu’au jugement de divorce.

La procédure au fond

La procédure se poursuit ensuite selon la forme écrite. A l’issue, le juge aux affaires familiales rend un jugement de divorce, qui statue notamment de manière définitive sur les mesures concernant les enfants et sur l’attribution d’une prestation compensatoire, ainsi que sur les questions relatives à la liquidation du régime matrimonial sous certains conditions.

Un appel, même partiel, du jugement de divorce est possible.

Maître François RANCHÈRE, avocat au barreau de RENNES, vous propose de vous assister et de vous conseiller tout au long de cette procédure.