2, avenue Charles Tillon - 35000 RENNES
02 30 96 23 37
cabinet@ranchere-avocat.fr

Partage judiciaire

Votre avocat à RENNES en succession, régime matrimonial et indivision.

Liquidation de régime matrimonial, partage successoral, indivision

Faute d’accord entre ex-époux, entre cohéritiers, entre coindivisaires, la situation de blocage ne peut être levée qu’en faisant appel au juge.

La procédure peut s’avérer relativement longue dans certains cas.

Une procédure, plusieurs étapes

La première étape consiste à demander la désignation d’un notaire pour l’établissement d’un projet d’acte liquidatif. La juridiction saisie pourra également trancher des difficultés.

Une fois le notaire désigné, ce dernier dispose généralement d’un délai d’une année pour dresser son projet d’acte.

Lorsque le projet est établi, le notaire convoque les parties. En cas de désaccord subsistant, les parties exposent leur point de vue au notaire, qui fait un rapport au juge.

Le juge convoque alors les parties et à l’issue de l’instance, sa décision mettra un point définitif à la procédure de partage judiciaire.

Le rôle de l’avocat

L’avocat représente son client devant le juge, mais l’assiste également devant le notaire, que ce soit pendant la phase amiable avant la saisine du juge devant le notaire choisi par les parties, puis devant le notaire désigné par le juge.

La procédure de partage judiciaire comporte des « pièges » que la présence d’un avocat permet d’éviter.

Votre avocat est disponible pour vous donner son avis et les meilleurs conseils.

En fonction de la matière en droit de la famille, le juge compétent peut être le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire.