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Procédure en droit de la famille hors divorce : saisir le juge avec votre avocat à RENNES

Les conseils de votre avocat en droit de la famille à RENNES.

La procédure en droit de la famille dépend de la demande

En cas d’accord entre les parents, une convention parentale peut faire l’objet d’une homologation par le juge pour lui donner la même valeur qu’un jugement, que ce soit pour la résidence de l’enfant ou le montant de la pension alimentaire.

La procédure peut dans cette hypothèse se passer sans audience.

Faute d’accord, celui des parents qui saisit le juge dépose une requête. Il s’agit d’un acte formalisant ses demandes. La requête peut être rédigée par un avocat.

En cas d’urgence, votre avocat peut demander au juge l’autorisation d’obtenir une date audience à bref délai.

En cas d’extrême urgence, il existe également des procédures.

Dans tous les cas, votre avocat en droit de la famille à RENNES rédige les actes et vous conseille sur la meilleure stratégie.

Les parties sont convoquées à une audience pour exposer leur point de vue et leurs arguments. La procédure est orale. A la fin de l’audience, le juge fixe une date de délibéré. La décision n’est donc pas rendue immédiatement mais après plusieurs semaines, pour permettre au magistrat de prendre connaissance des pièces du dossier.

Devant le juge aux affaires familiales de RENNES en droit de la famille, lorsqu’une décision judiciaire est déjà intervenue et que l’un des parents souhaite sa modification, il faut impérativement tenter une médiation familiale.

Depuis peu, le tribunal de REDON est géographiquement compétent pour le contentieux du droit de la famille hors divorce dans la limite de son ressort. Il en sera de même pour le tribunal de FOUGÈRES à partir du 1er janvier 2022.

Le Ministère de la Justice met à disposition un outil pour connaître le tribunal géographiquement compétent.

Votre avocat en droit de la famille vous accompagne à RENNES et en Ille et Vilaine (35).