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Droit de la famille : Pension alimentaire

Les conseils de votre avocat en droit de la famille à RENNES (Ille et Vilaine) au sujet de la pension alimentaire :

Chaque parent contribue à l’éducation et à l’entretien de l’enfant à proportion de ses capacités financières

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.

En cas d’accord sur son montant, les parents séparés peuvent saisir le juge aux affaires familiales. Le juge homologue la convention parentale. L’accord a alors la même valeur qu’un jugement. Le parent débiteur qui ne s’exécute pas peut voir mise en place contre lui des procédures d’exécutions forcées (huissier, CAF, MSA), ce qui peut coûter cher.

Maître François RANCHÈRE est à votre disposition pour étudier votre situation. Il rédige une convention parentale soumise à l’homologation par le juge.

Évaluer le montant de la pension alimentaire

Faute d’accord, le juge fixe le montant en prenant normalement en compte deux éléments : les revenus du parent débiteur et les besoins de l’enfant.

Certaines dépenses ont vocation à être prise en charge en plus par les parents : il s’agit des dépenses dites « exceptionnelles », comme les frais de santé non remboursés ou les voyages scolaires.

Le Ministère de la Justice et la CAF/MSA fournissent chacun deux outils pour estimer le montant de la pension alimentaire :

Le juge ne prend pas en compte le résultat de l’estimation automatiquement. Il doit se faire son propre avis. D’ailleurs ces deux outils donnent le plus souvent des montants différents, dont aucun n’est le meilleur.

Votre avocat en droit de la famille Maître François RANCHÈRE vous accompagne à RENNES et en Ille et Vilaine (35) en demande ou en défense d’une fixation de la pension alimentaire.