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Chefs du jugement critiqués et annexe : danger !

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, Pourvoi n° 20-17.516 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d’appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l’absence de valeur de l’annexe, qui ici seule mentionnait les chefs…
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Procédure d’appel : quelques précisions

Notification des conclusions d’appel à l’avocat de première instance : caducité logique Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n°20-14.480 Cet arrêt vient rappeler que la chronologie lors d’une procédure d’appel doit être respectée selon la lettre du code de procédure civile. Une partie fait appel et son avocat conclut dans son délai…
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Retour sur le régime des récompenses

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956 Cet arrêt de cassation du 1er décembre 2021, est l’occasion de rappels succincts sur le régime des récompenses lors de la liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Deux points de droit font ici l’objet d’une précision par la Cour de…
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Evaluation de la prestation compensatoire et allocations familiales

Le juge peut-il prendre en compte le montant des allocations familiales pour fixer celui de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-16847 Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte un certain nombre de critères, et notamment les revenus des époux.…
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Succession et exploitation agricole : statut d’aide familial et salaire différé

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 Septembre 2021 – n° 19-24.814 Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il…
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Indivision et assurance habitation

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, Pourvoi n° 20-11.921 La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce que peut réclamer l’indivisaire qui a réglé le coût de l’assurance habitiation. Le principe : la dépense de conservation de l’indivision SI un indivisaire expose des frais personnellement pour la conservation du bien indivis,…
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Tout ça, pour ça

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2021, pourvoi n°20-11.963 Les moyens de défense en procédure civile En procédure civile, il existe différents moyens pour se défendre face aux demandes de l’adversaire. Le plus évident est le moyen de défense dit « au fond » : il s’agit d’appliquer de répondre à la partie adverse en…
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Ordonnance de protection : conformité à la Constitution

L’ordonnance de protection est manifestement conforme à la Constitution, selon la Cour de cassation.

Le juge aux affaires familiales et le principe du contradictoire

Le juge aux affaires familiales doit statuer en prenant en compte les éléments soumis au préalable aux observations des parties Cour de cassation, Première chambre civile, 29 septembre 2021, Pourvoi n° 19-24.670 Lorsque, à la demande des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) doit trancher la question de la résidence de l’enfant, du droit…
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La demande d’annulation d’un acte est bien une prétention et n’équivaut à pas à la demande de débouter

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, Pourvoi n° 19-12.244 Le dispositif des conclusions d’appel doivent faire l’objet d’un soin tout particulier. On sait depuis l’arrêt du 9 janvier 2020 (Deuxième chambre civile, n° 18-18.778) rendu par la Cour de cassation qu’il faut prendre garde à la formulation. Les demandes formulées dans le…
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