Par cet arrêt, la Cour de cassation formule un rappel très classique mais cette décision raisonne avec le dernier avis en date en la matière le 20 avril 2022. Un rappel très classique En l’espèce, un divorce est prononcé et un appel est interjeté. L’arrêt de la cour d’appel rejette la demande de prestation compensatoire…
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On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif. Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La cour d’appel ne pourra examiner que va ce qui lui a été…
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La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement critiqués. Lors d’une procédure de divorce, l’époux qui interjette appel peut avoir intérêt à…
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Quels sont les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte lorsqu’il évalue le montant de la prestation compensatoire ? Et quels critères ne doit-il pas prendre en compte ? L’article 271 du code civil précise une liste de plusieurs critères non exhaustifs, avec l’utilisation de l’adverse notamment. On pourrait penser que le…
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Vu l’article 694 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné…
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Lorsque des parents se séparent et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence habituelle de l’enfant mineur et le droit d’accueil. L’enfant, pourtant premier concerné, n’est pas partie à la procédure. C’est pourquoi l’article 388-1 du code civil prévoit…
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d’appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l’absence de valeur de l’annexe, qui ici seule mentionnait les chefs du jugement critiqués. La déclaration d’appel doit comporter les chefs du jugement…
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Notification des conclusions d’appel à l’avocat de première instance : caducité logique Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n°20-14.480 Cet arrêt vient rappeler que la chronologie lors d’une procédure d’appel doit être respectée selon la lettre du code de procédure civile. Une partie fait appel et son avocat conclut dans son délai…
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Cet arrêt de cassation du 1er décembre 2021, est l’occasion de rappels succincts sur le régime des récompenses lors de la liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Deux points de droit font ici l’objet d’une précision par la Cour de cassation. L’APL obtenue pour financer l’acquisition de la résidence principale est…
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Le juge peut-il prendre en compte le montant des allocations familiales pour fixer celui de la prestation compensatoire ? Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte un certain nombre de critères, et notamment les revenus des époux. Encore faut-il savoir ce que recoupe la notion de « revenu » pour l’évaluation…
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