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Mois : mars 2022

Servitude discontinue par destination du père de famille : rechercher le signe apparent

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mars 2022, Pourvoi n° 21-11.986 Vu l’article 694 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la…
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