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Mois : mai 2022

Absence d’effet dévolutif : la cour d’appel est seule compétente

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2022, Pourvoi n° 21-10.685 On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif. Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La…
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