Mois : mai 2022

On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif. Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La cour d’appel ne pourra examiner que va ce qui lui a été…
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