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Mois : novembre 2021

Evaluation de la prestation compensatoire et allocations familiales

Le juge peut-il prendre en compte le montant des allocations familiales pour fixer celui de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-16847 Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte un certain nombre de critères, et notamment les revenus des époux.…
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