2, avenue Charles Tillon - 35000 RENNES
02 30 96 23 37
cabinet@ranchere-avocat.fr

Catégorie : Droit de la famille

Le refus de l’audition de l’enfant mineur en justice doit être motivé

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-23.087 Lorsque des parents se séparent et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence habituelle de l’enfant mineur et le droit d’accueil. L’enfant, pourtant premier concerné, n’est pas partie…
Lire la suite

Indivision et assurance habitation

Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, Pourvoi n° 20-11.921 La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce que peut réclamer l’indivisaire qui a réglé le coût de l’assurance habitiation. Le principe : la dépense de conservation de l’indivision SI un indivisaire expose des frais personnellement pour la conservation du bien indivis,…
Lire la suite

Ordonnance de protection : conformité à la Constitution

L’ordonnance de protection est manifestement conforme à la Constitution, selon la Cour de cassation.

Le juge aux affaires familiales et le principe du contradictoire

Le juge aux affaires familiales doit statuer en prenant en compte les éléments soumis au préalable aux observations des parties Cour de cassation, Première chambre civile, 29 septembre 2021, Pourvoi n° 19-24.670 Lorsque, à la demande des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) doit trancher la question de la résidence de l’enfant, du droit…
Lire la suite