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Absence d’effet dévolutif : la cour d’appel est seule compétente

On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif.

Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La cour d’appel ne pourra examiner que va ce qui lui a été dévolu.

Cet arrêt du 19 mai 2022 vient préciser que seule la cour d’appel est compétente pour constater l’absence d’effet dévolutif, notamment si la déclaration d’appel n’est pas conforme à ce qui est attendu.

Inutile donc d’introduire un incident pour espérer obtenir une décision rapide du conseiller de la mise en état et mettre fin à l’instance d’appel (et partant rendre la première décision définitive).

Il faudra donc pour l’intimé patienter plusieurs mois avant d’obtenir une décision favorable de la cour d’appel.

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