Mois : février 2022

Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-23.087 Lorsque des parents se séparent et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et notamment la résidence habituelle de l’enfant mineur et le droit d’accueil. L’enfant, pourtant premier concerné, n’est pas partie…
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