Catégorie : Patrimoine

Vu l’article 694 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d’exister activement et passivement en faveur du fonds aliéné…
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Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il est logé et nourrit par l’exploitant agricole. Lors d’une succession comprenant une…
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L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain qui appartient à autrui, avec ses propres matériaux, alors la construction devient la propriété du…
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Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge le remboursement de ce prêt. Au moment de la séparation, il…
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