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Catégorie : Patrimoine

Servitude discontinue par destination du père de famille : rechercher le signe apparent

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 mars 2022, Pourvoi n° 21-11.986 Vu l’article 694 du code civil : 3. Aux termes de ce texte, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l’un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention relative à la…
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Succession et exploitation agricole : statut d’aide familial et salaire différé

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 Septembre 2021 – n° 19-24.814 Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il…
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Construction sur le terrain d’autrui : exigence d’une construction nouvelle

L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Arrêt n° 622 du 9 septembre 2021 (20-15.713) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain…
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Remboursement du prêt du logement familial par un seul des partenaires : quelle incidence ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140 Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge…
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