Catégorie : Procédure

Cour de cassation, première chambre civile, n° 20-22.793 Par cet arrêt, la Cour de cassation formule un rappel très classique mais cette décision raisonne avec le dernier avis en date en la matière le 20 avril 2022. Un rappel très classique En l’espèce, un divorce est prononcé et un appel est interjeté. L’arrêt de la…
Lire la suite

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 mai 2022, Pourvoi n° 21-10.685 On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif. Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La…
Lire la suite

Cour de cassation, 1ère chambre civile, avis du 20 avril 2022, pourvoi n° T2270001 La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement…
Lire la suite

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, Pourvoi n° 20-17.516 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d’appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l’absence de valeur de l’annexe, qui ici seule mentionnait les chefs…
Lire la suite

Notification des conclusions d’appel à l’avocat de première instance : caducité logique Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n°20-14.480 Cet arrêt vient rappeler que la chronologie lors d’une procédure d’appel doit être respectée selon la lettre du code de procédure civile. Une partie fait appel et son avocat conclut dans son délai…
Lire la suite

Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2021, pourvoi n°20-11.963 Les moyens de défense en procédure civile En procédure civile, il existe différents moyens pour se défendre face aux demandes de l’adversaire. Le plus évident est le moyen de défense dit « au fond » : il s’agit d’appliquer de répondre à la partie adverse en…
Lire la suite

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, Pourvoi n° 19-12.244 Le dispositif des conclusions d’appel doivent faire l’objet d’un soin tout particulier. On sait depuis l’arrêt du 9 janvier 2020 (Deuxième chambre civile, n° 18-18.778) rendu par la Cour de cassation qu’il faut prendre garde à la formulation. Les demandes formulées dans le…
Lire la suite