Catégorie : Procédure

Par cet arrêt, la Cour de cassation formule un rappel très classique mais cette décision raisonne avec le dernier avis en date en la matière le 20 avril 2022. Un rappel très classique En l’espèce, un divorce est prononcé et un appel est interjeté. L’arrêt de la cour d’appel rejette la demande de prestation compensatoire…
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On sait que lorsque la déclaration d’appel ne mentionne pas les chefs du jugement critiqués, la sanction est l’absence d’effet dévolutif. Pour rappel, l’effet dévolutif correspond au transfert de tout ou partie du litige soumis au premier juge à la juridiction d’appel. La cour d’appel ne pourra examiner que va ce qui lui a été…
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La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement critiqués. Lors d’une procédure de divorce, l’époux qui interjette appel peut avoir intérêt à…
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d’appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l’absence de valeur de l’annexe, qui ici seule mentionnait les chefs du jugement critiqués. La déclaration d’appel doit comporter les chefs du jugement…
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Notification des conclusions d’appel à l’avocat de première instance : caducité logique Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 décembre 2021, n°20-14.480 Cet arrêt vient rappeler que la chronologie lors d’une procédure d’appel doit être respectée selon la lettre du code de procédure civile. Une partie fait appel et son avocat conclut dans son délai…
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Les moyens de défense en procédure civile En procédure civile, il existe différents moyens pour se défendre face aux demandes de l’adversaire. Le plus évident est le moyen de défense dit « au fond » : il s’agit d’appliquer de répondre à la partie adverse en exposant les faits et le droit applicable. Il existe également une…
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Le dispositif des conclusions d’appel doivent faire l’objet d’un soin tout particulier. On sait depuis l’arrêt du 9 janvier 2020 (Deuxième chambre civile, n° 18-18.778) rendu par la Cour de cassation qu’il faut prendre garde à la formulation. Les demandes formulées dans le dispositif des conclusions par les expressions « constater », « supprimer » ou encore « Dire et…
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