Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?
La Cour de cassation a rappelé dernièrement que par principe, les indemnités de licenciement correspondent à des revenus qui sont donc communs, sur le fondement de l’article 1401 du code civil.
Il en va autrement si lorsque l’indemnité alloué a pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi.
Ainsi, l’indemnité visant à réparer un préjudice personnel, comme dû par un harcèlement moral ou induit par des blessures physiques, est un bien propre.
En cas d’encaissement par la communauté, les fonds propres peuvent ouvrir droit à récompense dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial.
Votre avocat pourra utilement vous conseiller sur cette question et plus généralement sur les règles s’appliquant à la liquidation du régime matrimonial.
2 réponses
bonjour Jai été licencier pour maladie professionnel pendant le mariage puis je demander a récupérer cette somme dans le partage vue que je divorce ma femme avait eu un accident pendant notre mariage nous somme divorcer on vient de lui verse la prime pour le préjudice elle refuse de partager que faire merci pour votre réponse
cordialement
Cher Monsieur,
Votre demande nécessite une étude de votre situation et ne peut malheureusement pas faite l’objet d’une réponse appropriée ici.
Je vous invite à contacter l’avocat de votre choix pour votre litige afférent à la liquidation de votre régime matrimonial.
Cordialement