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Les indemnités de licenciement sont-elles des biens communs ou propres ?

indemnité licenciement

Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?

La Cour de cassation a rappelé dernièrement que par principe, les indemnités de licenciement correspondent à des revenus qui sont donc communs, sur le fondement de l’article 1401 du code civil.

Il en va autrement si lorsque l’indemnité alloué a pour objet exclusif de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi.

Ainsi, l’indemnité visant à réparer un préjudice personnel, comme dû par un harcèlement moral ou induit par des blessures physiques, est un bien propre.

En cas d’encaissement par la communauté, les fonds propres peuvent ouvrir droit à récompense dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial.

Votre avocat pourra utilement vous conseiller sur cette question et plus généralement sur les règles s’appliquant à la liquidation du régime matrimonial.

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