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Mois : janvier 2022

Chefs du jugement critiqués et annexe : danger !

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2022, Pourvoi n° 20-17.516 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt attendu et logique sur le formalisme de la déclaration d’appel, en tirant la conséquence de sa jurisprudence sur l’absence de valeur de l’annexe, qui ici seule mentionnait les chefs…
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