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Catégorie : Divorce

Divorce définitif et prestation compensatoire

Cour de cassation, première chambre civile, n° 20-22.793 Par cet arrêt, la Cour de cassation formule un rappel très classique mais cette décision raisonne avec le dernier avis en date en la matière le 20 avril 2022. Un rappel très classique En l’espèce, un divorce est prononcé et un appel est interjeté. L’arrêt de la…
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Divorce, appel et devoir de secours

Cour de cassation, 1ère chambre civile, avis du 20 avril 2022, pourvoi n° T2270001 La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement…
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Prestation compensatoire et devoir de secours

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-22.807 Quels sont les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte lorsqu’il évalue le montant de la prestation compensatoire ? Et quels critères ne doit-il pas prendre en compte ? L’article 271 du code civil précise une liste de plusieurs critères non…
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Retour sur le régime des récompenses

Cour de cassation, première chambre civile, 1er décembre 2021, n° 20-10.956 Cet arrêt de cassation du 1er décembre 2021, est l’occasion de rappels succincts sur le régime des récompenses lors de la liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Deux points de droit font ici l’objet d’une précision par la Cour de…
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Evaluation de la prestation compensatoire et allocations familiales

Le juge peut-il prendre en compte le montant des allocations familiales pour fixer celui de la prestation compensatoire ? Cour de cassation, Première chambre civile, 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-16847 Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte un certain nombre de critères, et notamment les revenus des époux.…
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Les indemnités de licenciement sont-elles des biens communs ou propres ?

Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?