Le juge peut-il prendre en compte le montant des allocations familiales pour fixer celui de la prestation compensatoire ?
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en compte un certain nombre de critères, et notamment les revenus des époux.
Encore faut-il savoir ce que recoupe la notion de « revenu » pour l’évaluation de la prestation compensatoire.
Dans cet arrêt, la cour d’appel avait retenu un revenu total de l’épouse, demanderesse de la prestation compensatoire, en prenant en compte le montant des allocations familiales qu’elle percevait.
Néanmoins, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence constante et ancienne. Le montant des allocations familiales bénéficie aux enfants, comme le précise l’article L512-1 du code de la sécurité sociale :
Toute personne française ou étrangère résidant en France, […] ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales.
Article L512-1 du code de la sécurité sociale
Les allocations familiales ne constituent donc pas un revenu de l’époux dès lors qu’elles ne lui bénéficient pas personnellement.
Cette règle est périodiquement rappelée par la Cour de cassation. Cela signifie donc que parfois, le juge l’omet. Il est donc important de bien la garder à l’esprit dans les procédures de divorces et de ne pas hésiter à en faire l’exposer.
