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Retour sur le régime des récompenses

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Cet arrêt de cassation du 1er décembre 2021, est l’occasion de rappels succincts sur le régime des récompenses lors de la liquidation du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Deux points de droit font ici l’objet d’une précision par la Cour de cassation.

L’APL obtenue pour financer l’acquisition de la résidence principale est un revenu commun

Le premier point concerne la qualification de l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale. Pour la Cour de cassation, cette aide constitue un revenu tombant par définition dans la communauté dès le mariage, peu importe que l’aide ait été obtenue avant la célébration. Peu importe que l’aide soit versée directement à la banque en déduction de l’échéance du prêt immobilier.

Dès lors, dans la mesure où l’aide personnalisée au logement, revenu commun, a financé un bien propre de l’un des ex-époux, ce dernier doit une récompense.

Un bien est présumé commun

Le deuxième « apport » de cet arrêt, qui constitue en réalité un simple rappel, est celui de la règle de preuve lorsqu’il s’agit de déterminer si un bien est commun ou propre à l’un des ex-époux. Sauf preuve contraire, un bien des époux est présumé être commun. Il appartient donc à l’époux qui prétend qu’il s’agit d’un bien propre de le prouver, par exemple en démontrant qu’il a fait l’acquisition de ce bien au moyen de fond propre.

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