Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il est logé et nourrit par l’exploitant agricole.
Lors d’une succession comprenant une exploitation agricole, l’un des cohéritiers demande à faire reconnaître une créance de salaire différé contre la succession. Il démontre qu’il avait travaillé en qualité d’aide familial pendant un certain temps.
La cour d’appel de NANCY refuse de faire droit à sa demande. Les juges ont considéré que l’aide familial exclut le principe même d’un salaire.
Néanmoins, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article L321-13 du code rural. En effet, cet article permet à celui qui a travaillé dans une exploitation agricole et qui est descendant du chef d’exploitation, de faire valoir une créance de salaire différé lors de la succession.
En définitive, la Cour de cassation juge donc ici que le statut d’aide familial n’empêche pas de faire valoir une créance de salaire différé.
Aussi, lors d’une succession comprenant une exploitation agricole, il convient donc de garder cette règle à l’esprit.
Votre avocat à RENNES est disponible pour vous apporter des conseils en la matière.
Une réponse
b ien c’est mon cas ma mère venant de divorcer étant seule en chef d’exploitation agricole m’a fait arrêter mes études pour l’aider sur l’exploitation comprenant une vingtaine de chevaux de selle , pendant 12 ans j’ai tavaillé sur cette exploitation montant 5 chevaux par jour assurant les soins les poulinages , et l’entretient des extérieurs
ma mère a pris sa retraite depuis donc vendu l’exploitation néanmoins le notaire m’a conseillé de faire valoir mes droits sur la succéssion pour un salaire différé sur preuve
soit avec un état de carrière remis par la msa pour a voir les années et si cela
est recevable donc a cet effet .
Actuellement j’ai une activité entrepreneur individuel , et je suis aidant familial encore
assurant le maintient a domicile de ma mère pour lui éviter le placement et éviter de me faire tuer par mon frère lequel m’a agréssé par deux fois n’étant pas d’accord avec
cet état inévitable ce a moyen terme et voire sur certificat médical le cas échéant .
Dans cet état impossible pour moi d’arrêter mon activité et faire une demande de cesu , impossible pour moi de metttre ma mère sous déjà protection judiciaire et ensuite curatelle ! par conséquent aucune aide actuellement possible ! .
ceci est l’état actuel et la justice n’en prendra pas compte du tout