2, avenue Charles Tillon - 35000 RENNES
02 30 96 23 37
cabinet@ranchere-avocat.fr

Succession et exploitation agricole : statut d’aide familial et salaire différé

succession agricole

Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il est logé et nourrit par l’exploitant agricole.

Lors d’une succession comprenant une exploitation agricole, l’un des cohéritiers demande à faire reconnaître une créance de salaire différé contre la succession. Il démontre qu’il avait travaillé en qualité d’aide familial pendant un certain temps.

La cour d’appel de NANCY refuse de faire droit à sa demande. Les juges ont considéré que l’aide familial exclut le principe même d’un salaire.

Néanmoins, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, au visa de l’article L321-13 du code rural. En effet, cet article permet à celui qui a travaillé dans une exploitation agricole et qui est descendant du chef d’exploitation, de faire valoir une créance de salaire différé lors de la succession.

En définitive, la Cour de cassation juge donc ici que le statut d’aide familial n’empêche pas de faire valoir une créance de salaire différé.

Aussi, lors d’une succession comprenant une exploitation agricole, il convient donc de garder cette règle à l’esprit.

Votre avocat à RENNES est disponible pour vous apporter des conseils en la matière.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.