La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce que peut réclamer l’indivisaire qui a réglé le coût de l’assurance habitiation.
Le principe : la dépense de conservation de l’indivision
SI un indivisaire expose des frais personnellement pour la conservation du bien indivis, il a le droit, selon l’article 815-13 du code civil, à faire inscrire cette dépense au passif de l’indivision lors de l’établissement des comptes, soit amiable soit lors d’un partage judiciaire.
L’assurance habitation : dépense de conservation, en partie
Cet arrêt s’inscrit dans le cadre d’un partage judiciaire d’une indivision.
L’un des coindivisaires a réglé seul, pendant la durée de l’indivision, le coût de l’assurance habitation. Il demande à ce que l’ensemble du montant dépensé à ce titre soit finalement mis à la charge de l’indivision.
Selon lui, et par définition, l’assurance habitation permet la conservation du bien indivis.
La cour d’appel a néanmoins opéré une nuance.
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel. En effet, les contrats d’assurance habitation visent en général plusieurs garanties, et notamment la responsabilité civile. Pour le juge, il faut donc distinguer le coût de l’assurance garantissant l’habitation des autres garanties. Seule la première peut être mis au passif de l’indivision. Le coût de l’assurance visant des garanties personnelles doit être exclu.
Dans le cadre des partage amiable ou judiciaire, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes d’indivision, il faudra donc penser à produire le détail du contrat d’assurance habitation et si possible déterminer le coût de cette garantie en particulier.
Faute de détail et d’accord amiable, le juge ou le notaire établira une estimation.
