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Mois : avril 2022

Divorce, appel et devoir de secours

Cour de cassation, 1ère chambre civile, avis du 20 avril 2022, pourvoi n° T2270001 La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement…
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Prestation compensatoire et devoir de secours

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2022, n° 20-22.807 Quels sont les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte lorsqu’il évalue le montant de la prestation compensatoire ? Et quels critères ne doit-il pas prendre en compte ? L’article 271 du code civil précise une liste de plusieurs critères non…
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