Mois : avril 2022

La Cour de cassation vient de rendre un avis important en matière de divorce et de procédure d’appel. Réforme de l’appel et effet sur le divorce Depuis 2017, il n’existe plus d’appel « total » et l’appelant doit préciser les chefs du jugement critiqués. Lors d’une procédure de divorce, l’époux qui interjette appel peut avoir intérêt à…
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Quels sont les critères que le juge aux affaires familiales prend en compte lorsqu’il évalue le montant de la prestation compensatoire ? Et quels critères ne doit-il pas prendre en compte ? L’article 271 du code civil précise une liste de plusieurs critères non exhaustifs, avec l’utilisation de l’adverse notamment. On pourrait penser que le…
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