Mois : septembre 2021

L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain qui appartient à autrui, avec ses propres matériaux, alors la construction devient la propriété du…
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Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge le remboursement de ce prêt. Au moment de la séparation, il…
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Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?