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Mois : septembre 2021

Construction sur le terrain d’autrui : exigence d’une construction nouvelle

L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Arrêt n° 622 du 9 septembre 2021 (20-15.713) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain…
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Remboursement du prêt du logement familial par un seul des partenaires : quelle incidence ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140 Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge…
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Les indemnités de licenciement sont-elles des biens communs ou propres ?

Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?