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Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2021, pourvoi n°20-11.963 Les moyens de défense en procédure civile En procédure civile, il existe différents moyens pour se défendre face aux demandes de l’adversaire. Le plus évident est le moyen de défense dit « au fond » : il s’agit d’appliquer de répondre à la partie adverse en…
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Ordonnance de protection : conformité à la Constitution

L’ordonnance de protection est manifestement conforme à la Constitution, selon la Cour de cassation.

Le juge aux affaires familiales et le principe du contradictoire

Le juge aux affaires familiales doit statuer en prenant en compte les éléments soumis au préalable aux observations des parties Cour de cassation, Première chambre civile, 29 septembre 2021, Pourvoi n° 19-24.670 Lorsque, à la demande des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) doit trancher la question de la résidence de l’enfant, du droit…
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La demande d’annulation d’un acte est bien une prétention et n’équivaut à pas à la demande de débouter

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 septembre 2021, Pourvoi n° 19-12.244 Le dispositif des conclusions d’appel doivent faire l’objet d’un soin tout particulier. On sait depuis l’arrêt du 9 janvier 2020 (Deuxième chambre civile, n° 18-18.778) rendu par la Cour de cassation qu’il faut prendre garde à la formulation. Les demandes formulées dans le…
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Construction sur le terrain d’autrui : exigence d’une construction nouvelle

L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Arrêt n° 622 du 9 septembre 2021 (20-15.713) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain…
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Remboursement du prêt du logement familial par un seul des partenaires : quelle incidence ?

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-26.140 Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge…
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Les indemnités de licenciement sont-elles des biens communs ou propres ?

Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?