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Droit de la famille : résidence de l’enfant et droit d’accueil

En droit de la famille, la résidence habituelle de l’enfant mineur peut être fixée soit au domicile de l’un de ses parents, soit au domicile de chacun de ses parents, de manière alternée. Les conseils de votre avocat pour la garde d’enfant à RENNES.

Faute d’accord, la garde de l’enfant est fixé par le juge aux affaires familiales qui détermine la résidence de l’enfant

Il n’existe pas de meilleur mode de garde par défaut, qui dépend de chaque situation unique.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales pour rendre son avis prend en compte notamment, sur le fondement de l’article 373-2-11 du code civil :

  • l’accord ou la pratique mis en place par les parents antérieurement à leur désaccord ;
  • ce que peut déclarer l’enfant mineur si il demande à être entendu et qu’il est en âge de s’exprimer ;
  • les capacités éducatives respectives de chacun des parents ;
  • Les rapports des mesures d’instruction ayant pu être ordonnées ;
  • l’existence de pression ou de violence ;

Dans certains cas, le juge peut ordonner une enquête sociale ou encore une expertise médico-psychologique pour obtenir des renseignement sur le cadre familial, la personnalité des parents et leur capacité éducative respective. Le juge fixe alors provisoirement la résidence de l’enfant et renvoie l’affaire à une audience ultérieure, dans l’attente du ou des rapports d’expertise.

A l’audience suivante, le juge prend en compte le résultat des expertises qui est soumis aux observations et critiques des parents et de leur avocat.

La fixation du droit d’accueil

Si la résidence habituelle de l’enfant est fixée de manière habituelle au domicile de l’un de ses parents, l’autre parent doit normalement bénéficier d’un droit d’accueil.

Le droit d’accueil dit « classique » consiste à pouvoir recevoir l’enfant une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Mais le droit d’accueil peut être adaptée en fonction de chaque situation. Il peut être élargi ou restreint, et même évolutif.

En fonction des modalités fixées, une pension alimentaire peut être prévue.

Les mesures décidées par le juge s’effacent toujours face à un meilleur accord, même temporaire, des parents.

Votre avocat Maître François RANCHÈRE à RENNES est disponible pour vous apporter tous les conseils utiles et vous accompagnez devant le juge aux affaires familiales pour la garde d’enfant à RENNES notamment.