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Ordonnance de protection

En cas de violence commise par son conjoint ou ex-conjoint, la victime peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour obtenir une ordonnance de protection grâce aux dispositions du code civil en droit de la famille.

Des violences conjugales vraisemblables et un danger actuel

Pour obtenir une ordonnance de protection, la victime doit démontrer non pas l’existence de violence (physiques, morales, financières) mais son caractère vraisemblable : la charge de la preuve est allégée compte tenu du contexte et de la rapidité de la procédure. La victime doit également démontrer le danger actuel auquel elle (ou les enfants) est confrontée.

Les mesures de protection

L’article 515-11 du code civil liste différentes mesures pouvant être ordonnées pour protéger la victime, comme l’attribution du logement familial au demandeur, l’interdiction de rentrer en contact sous quelque forme que ce soit.

Le juge statue également sur la question des enfants : résidence habituelle et droit d’accueil. Il peut également condamner le défendeur à verser de l’argent à la victime au titre de sa contribution aux charges du mariage (entre époux) ou au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation (parents non mariés).

Une procédure très rapide

Le juge, une fois saisi, doit rendre une décision dans les six jours, même si aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement de ce délai. La procédure est donc très rapide et offre le meilleur délai.

Récemment, la Cour de cassation a précisé que les textes relatifs à l’ordonnance de protection étaient conforme à la Constitution.

La durée de l’ordonnance de protection

Les mesures décidées par le juge aux affaires familiales durent six mois. Cependant, si pendant ce délai de six mois une procédure de divorce est initiée, les effets sont prolongés jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Seules les mesures afférentes à la résidence séparée des époux et aux enfants (autorité parentale, résidence habituelle et droit d’accueil, pension alimentaire) font l’objet d’une nouvelle décision dans le cadre des mesures provisoires du divorce et remplacent les mesures de l’ordonnance de protection.

Maître François RANCHERE, avocat à RENNES, vous accompagne en demande ou en défense dans cette procédure.