Un « contrat » de divorce Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge, en optant par un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce,…

Dans certaines hypothèses, un divorce par consentement mutuel sans juge n’est pas envisageable. C’est par exemple le cas en l’absence d’accord entre les époux, en présence d’un élément d’extranéité ou encore lorsqu’un enfant mineur souhaite être entendu par le juge aux affaires familiales. La procédure de divorce judiciaire s’articule entre…

Maître François RANCHÈRE, avocat au barreau de RENNES, se propose de vous assister et de vous conseiller dans vos procédures  en droit de la famille devant le juge aux affaires familiales et devant la cour d’appel de RENNES, et notamment : Demande de fixation/modification de la résidence habituelle de l’enfant…