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Divorce par consentement mutuel

Comment se déroule un divorce amiable ?

Une séparation n’est pas forcément synonyme de désaccord : les époux peuvent parfois souhaiter organiser à l’amiable les conditions de la rupture. L’intérêt est multiple. Le divorce amiable permet de privilégier le bien être des enfants. C’est aussi moins cher et permet d’économiser du temps et de l’argent par rapport à une procédure judiciaire. Votre avocat à RENNES vous accompagne dans cette procédure par consentement mutuel qui se révèle souvent le meilleur dénouement après une rupture.

Un divorce sans juge avec deux avocats

Avant le 1er janvier 2017, un divorce par consentement mutuel nécessitait l’intervention du juge. Le juge aux affaires familiales homologuait la convention passée entre les époux pour divorce.

Depuis 2017, Le juge n’intervient plus et la procédure est donc déjudiciarisée.

Une convention reprenant l’accord des époux

En effet, lorsque chacun des époux est assisté de son propre avocat, un contrat de divorce peut être rédigée par les avocats. Cet écrit règle en totalité les effets du divorce. Il comprend la liquidation du régime matrimonial et plus généralement le règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux.

Le divorce amiable prévoit également éventuellement la prestation compensatoire, dont le montant doit être négocié.

Dans certains cas, et notamment en présence d’un immeuble, un notaire devrai intervenir pour dresser un acte liquidatif. Cet acte sera intégré à la convention de divorce.

La convention prévoit les modalités de garde de l’enfant et la pension alimentaire

La convention de divorce doit également comporter une convention parentale. Il s’agit de fixer la résidence habituelle des enfants mineurs. Les parents doivent prévoir l’éventuel droit d’accueil de l’un des parents en cas d’absence de résidence alternée. Il faut également fixer les modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, sous la forme généralement d’une pension alimentaire, dont le montant peut être estimé selon le barème du Ministère de la Justice ou de la CAF.

Si l’enfant est en âge d’exprimer son avis, il devra signer un formulaire par lequel il reconnait avoir eu connaissance de son droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales tout en renonçant à cette possibilité.

Le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide et moins coûteux qu’un divorce judiciaire. Il faut néanmoins trouver un accord total, soit spontanément soit après négociations entre les avocats.

Une fois la convention signée et enregistrée, elle a la même force obligatoire qu’un jugement de divorce.

L’un des avocats se charge enfin des formalités pour faire retranscrire le divorce à l’Etat civil.

Votre avocat en droit de la famille à RENNES vous accompagne dans cette procédure

Maître François RANCHÈRE est disponible en Ille et Vilaine pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce amiable et plus généralement pour répondre aux questions que vous vous posez sur cette procédure. Il accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle.

Premier rendez-vous / rappel gratuit

Lors d’un premier rendez-vous gratuit, Maître François RANCHÈRE vous reçoit à son cabinet pour faire le point sur votre situation. Il sera alors en mesure de vous proposer ses modalités financières pour intervenir.