Auteur/autrice : François Ranchère

Le statut d’aide familal est ouvert aux membres de la famille proche de l’exploitant agricole. Il aide par son travail à la mise en valeur de l’exploitation. L’aide familial n’a pas le statut de salarié et il ne perçoit pas de rémunération. Il est logé et nourrit par l’exploitant agricole. Lors d’une succession comprenant une…
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La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce que peut réclamer l’indivisaire qui a réglé le coût de l’assurance habitiation. Le principe : la dépense de conservation de l’indivision SI un indivisaire expose des frais personnellement pour la conservation du bien indivis, il a le droit, selon l’article 815-13 du code civil, à faire…
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Les moyens de défense en procédure civile En procédure civile, il existe différents moyens pour se défendre face aux demandes de l’adversaire. Le plus évident est le moyen de défense dit « au fond » : il s’agit d’appliquer de répondre à la partie adverse en exposant les faits et le droit applicable. Il existe également une…
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L’ordonnance de protection est manifestement conforme à la Constitution, selon la Cour de cassation.

Le juge aux affaires familiales doit statuer en prenant en compte les éléments soumis au préalable aux observations des parties Lorsque, à la demande des parents, le juge aux affaires familiales (JAF) doit trancher la question de la résidence de l’enfant, du droit d’accueil ou plus généralement des modalités de garde de l’enfant, il doit…
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Le dispositif des conclusions d’appel doivent faire l’objet d’un soin tout particulier. On sait depuis l’arrêt du 9 janvier 2020 (Deuxième chambre civile, n° 18-18.778) rendu par la Cour de cassation qu’il faut prendre garde à la formulation. Les demandes formulées dans le dispositif des conclusions par les expressions « constater », « supprimer » ou encore « Dire et…
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L’article 555 du code civil écarté par la Cour de cassation pour une rénovation Le principe : Sort des constructions réalisées par un tiers avec ses matériaux sur le terrain d’autrui Si une personne réalise une construction sur un terrain qui appartient à autrui, avec ses propres matériaux, alors la construction devient la propriété du…
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Le principe : pas de recours Des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) font l’acquisition d’un immeuble en indivision, pour en faire le logement familial. Le logement est financé au moyen d’un prêt immobilier. Un seul des partenaires prend en charge le remboursement de ce prêt. Au moment de la séparation, il…
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Lorsque l’un des époux, marié sous le régime légal de la communauté d’acquêts, perçoit des indemnités de licenciement, les fonds constituent-ils des biens communs ou des biens propres ?